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Réglementation

Les certificats d'économie d'énergie : C2E

Contexte, principe et fonctionnement


En France, dans le contexte de l'application du Protocole de Kyoto, le système des Certificats d'économie d'énergie (CEE) s'est mis en place avec la Loi d'orientation sur l'énergie du 13 Juillet 2005 (Loi n°2005-781) qui fixe les orientations énergétiques de la France (articles 14, 15, 16, et 17).

Le principe est d'obliger certains acteurs (les obligés) à réaliser des économies d'énergie, et d'encourager les autres acteurs (les non-obligés) par l'obtention d'un certificat.

Les obligés peuvent soit réaliser eux-mêmes les mesures d'économie d'énergie, soit acheter des certificats aux non-obligés, soit payer une surtaxe à l'état.

 

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Schéma de fonctionnement du marché des certificats d'économies d'énergie.
Source : http://www.actionscommunes.fr

 

Les obligés

 

Il s'agit des acteurs du domaine de l'énergie obligés par l'Etat à réaliser des économies d'énergie, ou du moins à favoriser la démarche d'économie pour leurs clients.

La liste des obligés contient désormais les fournisseurs d'électricité, de combustibles, les distributeurs de carburant, certains installateurs de chauffage à biomasse et à combustibles fossiles (Fioul domestique, GPL) ainsi que les vendeurs de chaleur et de froid.

Les obligés peuvent réaliser eux-mêmes les économies d'énergie, acheter des certificats d'économie d'énergie aux non-obligés, ou bien encore payer une surtaxe à l'État. Cette surtaxe est fixée à 0,02 €/kWh cumac.

 

Les non obligés

 

Les non-obligés sont les acteurs qui ne sont pas tenus de réaliser des économies d'énergie. Ils doivent être encouragés à réaliser des économies d'énergie par les démarches des obligés. Les non-obligés ont la possibilité de revendre leurs Certificats d'Economies d'Energie sur simple demande, après justification de leurs actions d'économies d'énergie.
Il faut totaliser au moins 1 GWh cumac pour pouvoir revendre ses Certificats d'Economie d'Energie.
Les certificats sont négociables sur le marché des certificats entre 0 et 0,02 €/kWh cumac (actuellement 0,004 €/kWh cumac en décembre 2010).

 

Une unité de mesure d'énergie : le kilowattheure d'énergie finale cumulée (cumac)


L'unité de mesure des Certificats d'Economies d'Energie est le kWh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh d'énergie finale cumac). Cela représente une quantité d'énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d'économies d'énergie mises en place.

 

Le fonctionnement

 

Les dossiers de demande de certificats sont adressés au préfet de département et instruit par les directions régionales en charge de l'énergie (DRIRE ou DREAL) suivant les modalités prévues dans la circulaire du 26 novembre 2007.


Les fiches CEE précisent que le matériel doit :

  • Etre posé pas un professionnel
  • Etre dimensionné correctement (feuille de calcul pour la clim)
  • Avoir des avis techniques ou autres (CSTB pour le CESI, ACERMI pour l'isolation ...)

 

Le marché des Certificats d'Economies d'Energie

 

Les Certificats d'Economie d'Energie s'échangent et s'achètent au sein d'un marché. Pour faciliter les transactions, le volume minimal d'économie d'énergie ouvrant droit au dépôt d'une demande de Certificats d'Economies d'Energie est de 1 million de kWh cumac, soit 1 Gwh cumac.
Il existe différents moyens pour pouvoir proposer ses Certificats d'Economie d'Energie acquis suite à des travaux d'économie d'énergie, ou d'installation de générateurs d'énergies renouvelables.
Totaliser au moins 1 Gwh cumac (minimum pour échanger sur le marché) n'est pas facilement réalisable pour les particuliers. Ils peuvent alors les céder à un tiers qui dispose du minimum de kWh cumac nécessaire pour les intégrer au marché, ou profiter d'offre globale comme le propose EDF Guyane via ses programmes Isol'éko et Soley'eko, Lmp'eko et Ekonoclim.

 

Exemples et valeurs de certificats d'économies d'énergies pouvant s'échanger en Guyane

 

La valeur des certificats d'économie est doublée dans les DOM-TOM, ce qui favorise d'autant plus les économies d'énergie.

 

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Quelques exemples

 

Exemple pour une maison de 120m2 avec 4 m2 capteurs pour l'eau chaude solaire, une toiture isolée, des appareils électroménagers de classe A+, et 10 lampes fluocompactes :

  • 89 000 kWh cumac soit jusqu'à environ 1800 € d'échanges de CEE possibles.


Exemple pour un local de 200 m2 à l'usage de bureaux, climatisés (avec programmateur), avec isolation de la toiture et des murs, 2 m2 de capteurs solaires pour l'eau chaude, et 15 lampes fluo compactes.

  • 930 000 kWh cumac soit jusqu'à environ 18 500 € d'échanges de CEE possibles.
 
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